Document parlementaire 54K2916

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2916/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2916001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2018
Date de distribution 30/01/2018
Date d'envoi 01/02/2018
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONDUCTEUR D'UN VEHICULE LOUE - DONNEES D'IDENTIFICATION
Sous-documents
002  [410 Kb] 01/02/2018 ADDENDUM
Date de distribution 01/02/2018
 
003  [411 Kb] 04/05/2018 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 07/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VEHICULE
Descripteurs Eurovoc LOCATION-VENTE | ENQUETE JUDICIAIRE | VEHICULE | BASE DE DONNEES | COLLECTE DE L'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions