Document parlementaire 54K2917

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/03/2018
Date de la loi 30/03/2018
Date moniteur 26/04/2018
Moniteur n° 100
Moniteur erratum 13/09/2018 216
Documents principaux 00/000-K2917/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2917001   541 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 09/02/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/02/2018
Date d'envoi 09/02/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ALLOCATION DE TRANSITION
Date de fin 08/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [533 Kb] 02/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
003  [429 Kb] 02/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/2018
 
004  [432 Kb] 08/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 20/02/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   EN REUNION
20/02/2018   ADOPTE
Rapport   54K2917002   02/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
08/03/2018   EN DISCUSSION
08/03/2018   EN REUNION
08/03/2018   ADOPTE
Incident 01/03/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 09/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542917
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CARRIERE PROFESSIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions