Document parlementaire 54K2920

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2019
Date de la loi 13/04/2019
Date moniteur 26/04/2019
Moniteur n° 092
Moniteur erratum 20/04/2021 112
Documents principaux 00/000-K2920/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2920001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 31/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2018
Date de distribution 01/02/2018
Date d'envoi 08/02/2018
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 20/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 21/03/2019
 
003  [522 Kb] 26/03/2019 RAPPORT
Date de distribution 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
004  [422 Kb] 26/03/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2019
 
005  [453 Kb] 25/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMichel, Corthouts PS (AUTEUR) 
 
006  [497 Kb] 03/04/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 03/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
007  [431 Kb] 03/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2019
 
008  [435 Kb] 04/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/05/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Dispa, Benoît cdH
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   ADOPTE
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   ADOPTE
02/04/2019   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2920003   26/03/2019   20190403 54K2920006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2019   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   ADOPTE
Incident 28/03/2019   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542920
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