Document parlementaire 54K2923

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2923/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2923001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 31/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2018
Date de distribution 02/02/2018
Date d'envoi 01/02/2018
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - TAUX REDUIT - REMUNERATION MINIMALE
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  54K2910001 (446 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/2018   EN DISCUSSION
14/03/2018   EN REUNION
23/10/2018   EN DISCUSSION
Compétence 31/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE

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