Document parlementaire 54K2924

Proposition de loi assimilant le partenaire cohabitant de fait au conjoint d'un travailleur en ce qui concerne le droit au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2924/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2924001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 31/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2018
Date de distribution 02/02/2018
Date d'envoi 01/02/2018
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION DE FAIT - MAINTIEN DE LA REMUNERATION - EVENEMENTS FAMILIAUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | GARANTIE DE REVENU

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