Document parlementaire 54K2931

Proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2931/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2931001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2018
Date de distribution 06/02/2018
Date d'envoi 08/02/2018
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - SEUILS FINANCIERS D'ACCESSIBILITE
Sous-documents
002  [608 Kb] 06/08/2018 AVIS
Date de distribution 06/09/2018
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
Compétence 02/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AIDE JUDICIAIRE | ACCES A LA JUSTICE

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