Document parlementaire 54K2934

Proposition de loi visant à étendre le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui cessent volontairement leur activité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2934/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2934001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 06/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2018
Date de distribution 08/02/2018
Date d'envoi 08/02/2018
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - DROIT PASSERELLE
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  54K1487001 (457 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Bellens, Rita N-VA
Calendrier 26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   EN REUNION
Compétence 06/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc RECONVERSION PROFESSIONNELLE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | CESSATION D'ACTIVITE

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