Document parlementaire 54K2935

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale en vue de favoriser l'exonération socioprofessionnelle dans le calcul du revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2935/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2935001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2018
Date de distribution 08/02/2018
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire CALCUL DU REVENU D'INTEGRATION - EXONERATION SOCIOPROFESSIONNELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE A L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | AIDE A L'EMPLOI | EXONERATION FISCALE | INTEGRATION SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions