Document parlementaire 54K2936

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le plafond d'utilisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2936/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2936001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2018
Date de distribution 09/02/2018
Date d'envoi 08/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire OPERATEURS TELECOMMUNICATION - CONSOMMATION EXCESSIVE PLAFOND D'UTILISATION
Sous-documents
002  [409 Kb] 22/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 23/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 23/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   EN REUNION
04/07/2018   EN DISCUSSION
07/11/2018   EN DISCUSSION
Compétence 07/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE

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