Document parlementaire 54K2937

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 2014 relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2937/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2937001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2018
Date de distribution 09/02/2018
Date d'envoi 08/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS SCIENT. FED.- CADRES LINGUISTIQUES - COLLABORATEURS SCIENT.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | TRAVAILLEUR MIGRANT | EMPLOI DES LANGUES | PERSONNEL CONTRACTUEL

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