Document parlementaire 54K2938

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter certains abus en matière de déduction des intérêts notionnels.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/02/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2938/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2938001   434 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	08/02/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/2018
Date de distribution	09/02/2018
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTION DES INTERETS NOTIONNELS
Sous-documents	002  [439 Kb] 08/05/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 09/05/2018 N° 63.222/3   003  [623 Kb] 21/06/2018 AVIS Date de distribution 18/07/2018 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Calomne, Gautier MR
Calendrier	21/03/2018   EN DISCUSSION 21/03/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	26/03/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	08/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542938
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES

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