Document parlementaire 54K2942

Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2942/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2942001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2018
Date de distribution 21/02/2018
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE
Sous-documents
002  [487 Kb] 29/03/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/03/2018
N° 63.024/3
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/02/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542942
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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