Document parlementaire 54K2946

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	19/02/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	22/03/2018
Date de la loi	27/04/2018
Date moniteur	18/01/2019
Moniteur n°	014
Documents principaux	00/000-K2946/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2946001   1312 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	19/02/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	27/02/2018
Date d'envoi	19/02/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION BELGIQUE-JAPON - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin	22/03/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [507 Kb] 14/03/2018 RAPPORT Date de distribution 14/03/2018 Auteur(s) Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)    003  [411 Kb] 14/03/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 14/03/2018   004  [428 Kb] 22/03/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 26/03/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Pehlivan, Fatma sp.a
Calendrier	07/03/2018   EN DISCUSSION 07/03/2018   EN REUNION 07/03/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K2946002   14/03/2018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/03/2018   EN DISCUSSION 22/03/2018   EN REUNION 22/03/2018   ADOPTE
Compétence	19/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542946
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | JAPON | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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