Document parlementaire 54K2953

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'"emploi convenable" ou de "développement personnel".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2953/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2953001   660 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2018
Date de distribution 22/02/2018
Date d'envoi 01/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL - EMPLOI CONVENABLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 20/02/2019   EN DISCUSSION
20/02/2019   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN DISCUSSION
Compétence 21/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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