Document parlementaire 54K2973

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de mieux protéger les personnes confrontées à la question de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2973/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2973001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 06/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2018
Date de distribution 07/03/2018
Date d'envoi 15/03/2018
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CONCILIATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DU TRAVAIL | PROCREATION ARTIFICIELLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | MATERNITE

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