Document parlementaire 54K2976

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2976/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2976001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2018
Date de distribution 09/03/2018
Date d'envoi 15/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - PARITE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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