Document parlementaire 54K2981

Proposition de loi spéciale supprimant les facilités en matière d'enseignement dans les communes de la périphérie et de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2981/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2981001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2018
Date de distribution 13/03/2018
Date d'envoi 15/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ENSEIGNEMENT - FACILITES LINGUISTIQUE - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
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