Document parlementaire 54K2985

Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités en matière administrative dans les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2985/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2985001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 14/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire MATIERE ADMINISTRATIVE - SUPPRESSION FACILITES - COMMUNES PERIPHERIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
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