Document parlementaire 54K2986

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/02/2019
Date de la loi 08/05/2019
Date moniteur 21/06/2019
Moniteur n° 139
Moniteur erratum 08/03/2022 065
Documents principaux 00/000-K2986/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2986001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 14/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sandrine, De Crom Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - NE PAS SE RABATTRE A DROITE -INFRACTIONS 2IEME DEGRE
Date de fin 28/02/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 19/07/2018 ADDENDUM
Date de distribution 19/07/2018
 
003  [412 Kb] 17/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 17/12/2018
 
004  [411 Kb] 12/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/02/2019
 
005  [506 Kb] 20/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 20/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
006  [428 Kb] 20/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2019
 
007  [432 Kb] 28/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 07/11/2018   EN REUNION
13/02/2019   EN DISCUSSION
13/02/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2986005   20/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/02/2019   EN DISCUSSION
28/02/2019   EN REUNION
28/02/2019   ADOPTE
Compétence 13/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542986
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions