	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/03/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2988/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2988001 435 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	13/03/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/2018
Date de distribution	14/03/2018
Date d'envoi	22/03/2018
Auteur(s)	Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CONSOMMATEURS - DELAI DE PAIEMENT LEGAL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	13/03/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FACTURATION
Descripteurs Eurovoc	DROIT COMMERCIAL \| FACTURATION \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| DELAI DE PAIEMENT