Document parlementaire 54K2990

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin de déterminer une vitesse d'accès fonctionnel à Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2990/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2990001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 15/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - VITESSE D'ACCES FONCTIONNEL INTERNET
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc TELECOMMUNICATION | AUTOROUTE DE L'INFORMATION | INTERNET | SERVICE UNIVERSEL

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