Document parlementaire 54K2993

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de levée de l'immunité parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2018
Documents principaux 00/000-K2993/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2993001   472 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/03/2018
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 16/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - PROCEDURE - LEVEE IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENTAIRE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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