Document parlementaire 54K2995

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2995/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2995001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 16/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire PROFANATION DE DEPOUILLE - INCRIMINATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | MORT

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