Document parlementaire 54K2998

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en ce qui concerne la couverture décès en cas de "sortie light".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2998/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2998001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2018
Date de distribution 16/03/2018
Date d'envoi 22/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS COMPLEMENTAIRES - SORTIE LIGHT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIE | ASSURANCE VIEILLESSE

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