Document parlementaire 54K2999

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2999/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2999001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 16/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2018
Date de distribution 19/03/2018
Date d'envoi 29/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542999
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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