Document parlementaire 54K3001

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	14/03/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	03/05/2018
Date de la loi	06/07/2018
Date moniteur	04/11/2024
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K3001/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3001001   645 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	14/03/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	04/04/2018
Date d'envoi	14/03/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	DEUXIEME PROTOCOL - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin	03/05/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [412 Kb] 24/04/2018 FARDE Date de distribution 24/04/2018 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [412 Kb] 24/04/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 24/04/2018   004  [429 Kb] 03/05/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/05/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	18/04/2018   EN DISCUSSION 18/04/2018   EN REUNION 18/04/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	18/04/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/05/2018   EN DISCUSSION 03/05/2018   EN REUNION 03/05/2018   ADOPTE
Compétence	14/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P543001
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	CONSEIL DE L'EUROPE | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

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