Document parlementaire 54K3008

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation de comparaître personnellement lors de la déclaration de cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3008/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3008001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 22/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2018
Date de distribution 22/03/2018
Date d'envoi 29/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMPARUTION PERSONNELLE OBLIGATOIRE - DECLARATION CAHOBITATION LEGALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FRAUDE | PROCEDURE CIVILE | UNION CIVILE

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