Document parlementaire 54K3024

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/05/2018
Date de la loi 25/06/2018
Date moniteur 04/07/2018
Moniteur n° 157
Documents principaux 00/000-K3024/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3024001   463 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 29/03/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/04/2018
Date d'envoi 29/03/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION DES JEUX DE HASARD - CONTRIBUTION AUX FRAIS - 2018
Date de fin 24/05/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 09/05/2018 FARDE
Date de distribution 09/05/2018
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [411 Kb] 09/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/05/2018
 
004  [428 Kb] 24/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/05/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 08/05/2018   EN DISCUSSION
08/05/2018   EN REUNION
08/05/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/05/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/2018   EN DISCUSSION
24/05/2018   EN REUNION
24/05/2018   ADOPTE
Compétence 29/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543024
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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Aperçu chronologique des réunions