Document parlementaire 54K3033

Proposition de résolution relative à la perception par l'ambassade d'Érythrée d'un impôt de la diaspora.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2018
Documents principaux 00/000-K3033/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3033001   477 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 09/04/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 16/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement An, Capoen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AMBASSADE D'ERYTHREE - PERCEPTION IMPOT DIASPORA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ERYTHREE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | ERYTHREE | AMBASSADE | DIASPORA

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