Document parlementaire 54K3041

Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3041/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3041001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 18/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR 1992 - SOUTIEN PME - ENCOURAGEMENT INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE FISCALE

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