Document parlementaire 54K3049

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3049/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3049001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 24/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 10/05/2007 - LUTTE CONTRE DISCRIMINATION - LABEL EGALITE SALARIALE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2971001 (528 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Compétence 20/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions