Document parlementaire 54K3052

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3052/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3052001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 25/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 14/07/1994 - ELARGISSEMENT PRESTATIONS PREMIERE LIGNE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PSYCHIATRIE | PSYCHOLOGIE | MEDECINE DENTAIRE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE

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