Document parlementaire 54K3054

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3054/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3054001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2018
Date de distribution 27/04/2018
Date d'envoi 26/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire PENSION - DROITS PENSION DES ACCUEILLANTS CONVENTIONNES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | STATUT PROFESSIONNEL

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