Document parlementaire 54K3060

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3060/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3060001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 26/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/2018
Date de distribution 02/05/2018
Date d'envoi 09/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE | REVENU NON SALARIAL | VENTE

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