Document parlementaire 54K3063

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3063/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3063001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/2018
Date de distribution 02/05/2018
Date d'envoi 09/05/2018
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [450 Kb] 11/09/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/09/2018
N° 63.958/2/V
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Heeren, Veerle CD&V
Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 17/07/2018   EN REUNION
25/09/2018   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/07/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543063
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION

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