	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/05/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3064/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3064001 667 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	02/05/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/2018
Date de distribution	02/05/2018
Date d'envoi	09/05/2018
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/05/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| ENFANT \| PROCEDURE CIVILE \| AUTORITE PARENTALE