Document parlementaire 54K3065

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifies.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3065/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3065001   568 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/2018
Date de distribution 03/05/2018
Date d'envoi 09/05/2018
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECRET D'ETAT
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