Document parlementaire 54K3073

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d'un accident du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3073/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3073001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 03/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/2018
Date de distribution 04/05/2018
Date d'envoi 09/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions