Document parlementaire 54K3080

Proposition de loi portant création d'un dispositif d'évaluation qualitative pour les services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3080/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3080001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2018
Date de distribution 08/05/2018
Date d'envoi 17/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [457 Kb] 24/08/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/08/2018
N° 63.839/2/V
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 27/06/2018   EN DISCUSSION
27/06/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/07/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543080
Descripteur Eurovoc principal SERVICE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | SERVICE PUBLIC | ANALYSE QUALITATIVE

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