Document parlementaire 54K3081

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3081/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3081001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2018
Date de distribution 09/05/2018
Date d'envoi 17/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2971001 (528 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Compétence 07/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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