Document parlementaire 54K3085

Proposition de loi uniformisant la durée de validité et le délai de remboursement des prescriptions de médicaments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3085/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3085001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2018
Date de distribution 15/05/2018
Date d'envoi 17/05/2018
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MEDICAMENT
Descripteurs Eurovoc FRAIS PHARMACEUTIQUES | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

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