Document parlementaire 54K3091

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime de taxation des arriérés de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3091/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3091001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 09/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2018
Date de distribution 14/05/2018
Date d'envoi 17/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE CHOMAGE

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