Document parlementaire 54K3093

Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 05/07/2018
Date de la loi 11/07/2018
Date moniteur 20/07/2018
Moniteur n° 172
Moniteur erratum 14/02/2020 033
Moniteur erratum 11/06/2020 166
Documents principaux 00/000-K3093/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3093001   1512 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/05/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/05/2018
Date d'envoi 18/05/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 05/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [439 Kb] 20/06/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [500 Kb] 28/06/2018 RAPPORT
Date de distribution 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [607 Kb] 27/06/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/06/2018
 
005  [604 Kb] 05/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 20/06/2018   EN DISCUSSION
20/06/2018   EN REUNION
20/06/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3093003   28/06/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2018   EN DISCUSSION
05/07/2018   EN REUNION
05/07/2018   ADOPTE
Compétence 18/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543093
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | REFORME ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions