Document parlementaire 54K3095

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3095/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3095001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2018
Date de distribution 15/05/2018
Date d'envoi 24/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE

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