Document parlementaire 54K3097

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2018
Documents principaux 00/000-K3097/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3097001   431 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/05/2018
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/05/2018
Date de distribution 15/05/2018
Date d'envoi 24/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/2018   VOTE S PR CONSID.
Incident 24/05/2018   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Analyse des interventions P543097
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | FONCTION PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | NATIONALITE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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