Document parlementaire 54K3102

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3102/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3102001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2018
Date de distribution 17/05/2018
Date d'envoi 24/05/2018
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRANSPORT PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions