Document parlementaire 54K3106

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3106/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3106001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2018
Date de distribution 17/05/2018
Date d'envoi 24/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. -K3327/5 & -K3327/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3327001 (2030 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 24/10/2018   EN DISCUSSION
24/10/2018   EN REUNION
12/02/2019   EN DISCUSSION
27/02/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2019   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3106002   05/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543106
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PUBLICITE | COMMERCE ELECTRONIQUE | INTERNET

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Aperçu chronologique des réunions