Document parlementaire 54K3115

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne la planification anticipée des soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3115/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3115001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2018
Date de distribution 30/05/2018
Date d'envoi 31/05/2018
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | MALADIE CHRONIQUE
Mots-clés libres SOINS PALLIATIFS

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