	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/05/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3116/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3116001 490 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	24/05/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/2018
Date de distribution	25/05/2018
Date d'envoi	31/05/2018
Auteur(s)	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	24/05/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| INFORMATIQUE \| SALAIRE \| SALAIRE MINIMUM
Mots-clés libres	ECONOMIE COOLABORATIVE