Document parlementaire 54K3116

Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3116/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3116001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2018
Date de distribution 25/05/2018
Date d'envoi 31/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INFORMATIQUE | SALAIRE | SALAIRE MINIMUM
Mots-clés libres ECONOMIE COOLABORATIVE

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