	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/05/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3122/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3122001 463 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	28/05/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/2018
Date de distribution	07/06/2018
Date d'envoi	07/06/2018
Auteur(s)	Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	28/05/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| DUREE DU TRAVAIL \| DUREE LEGALE DU TRAVAIL \| TRAVAIL \| TRAVAIL A TEMPS PARTIEL